Alors que les Femmes PLR s'étaient déjà engagées très tôt en faveur de la solution du consentement, la "solution de refus+" qui vient d'être décidée représente, par l'inclusion du « freezing » comme signe implicite d'un refus d'actes sexuels, un compromis et en même temps un saut quantique dans le droit pénal en matière sexuelle. Comme les Femmes PLR l'ont toujours demandé, la solution adoptée tient compte des réalités psychologiques des victimes de viol et reconnaît qu'en raison de la rigidité du choc qui se produit souvent dans une situation d'agression (« freezing »), toutes les personnes ne sont pas en mesure de s'opposer explicitement à un acte sexuel non désiré. Les délinquants peuvent donc désormais être condamnés même si, pour les raisons mentionnées, il n'est pas possible d'exprimer explicitement sa volonté et s'ils passent outre la réaction physique implicite de défense de la victime.
Les Femmes PLR se réjouissent que le débat sur la révision du droit pénal en matière sexuelle ait permis de trouver une solution viable et efficace, notamment grâce au travail d'une alliance de femmes interpartis, qui s'oriente vers les besoins des personnes concernées et souligne le droit à l'autodétermination des victimes. En outre, les tribunaux pourront à l'avenir obliger les délinquants sexuels à participer à des programmes éducatifs. Ces programmes doivent permettre au délinquant de réfléchir à son comportement et de le modifier.
Les Femmes PLR s'engageront pour que la solution adoptée par le Conseil des États soit approuvée par le Conseil national lors de la session d'été. |
Contact :› Susanne Vincenz-Stauffacher, Présidente et conseillère nationale, 079 936 83 62, vincenz@fdp-frauen.ch |