L'imposition individuelle correspond aux réalités sociales actuelles. Elle supprime la pénalisation du mariage et incite les couples ayant un deuxième revenu à exercer une activité lucrative. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre, elle permet ainsi de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre qualifiée en Suisse. Il s'agit également d'une mesure cohérente pour se conformer à l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'entretien après le divorce. Toutefois, certains cantons redoutent des pertes fiscales et une charge administrative supplémentaire. Ces craintes sont infondées. Il faut certes s'attendre, dans une première phase, à des coûts de transition et à une baisse temporaire des recettes dans les cantons qui adoptent le nouveau système. Cela est toutefois logique compte tenu de la suppression de la pénalisation du mariage. Selon différentes études, on peut toutefois s'attendre en contrepartie à une augmentation du taux d'activité des couples ayant un deuxième revenu(1. Cela s'accompagnera d'une hausse des recettes fiscales et des cotisations aux assurances sociales. À long terme, les cantons tireront un avantage financier de l'introduction de l'imposition individuelle : le nombre de personnes actives et la valeur ajoutée augmenteront, une évolution souhaitable au vu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et des changements démographiques (départ à la retraite des baby-boomers).
Même si le passage à l'imposition individuelle entraîne une augmentation du nombre de déclarations fiscales à établir, les cantons bénéficieront à moyen terme d'une simplification du système fiscal. Il va sans dire que tout changement de système entraîne des coûts initiaux. Toutefois, les modifications régulières de la taxation dans le système actuel en cas de changement d'état civil ont un impact plus important en termes de charge administrative. En effet, personne ne naît marié. Dans le système actuel, chaque personne est d'abord imposée individuellement (du moins dans la grande majorité des cas). Par la suite, il faut procéder à des adaptations en fonction de l'état civil, qu'il s'agisse d'un mariage, d'une séparation ou d'un divorce (environ 40 % des mariages se soldent par un divorce), ou en cas de décès d'un conjoint. Avec l'imposition individuelle, cela disparaît en raison de l'indépendance à l'égard de l'état civil. À cela s'ajoute le fait que, pour les autorités fiscales, la complexité d'une déclaration d'impôt pèse plus lourd que le nombre de déclarations d'impôt. Une thèse de doctorat a déjà établi en 2009 que l'automatisation de l'imposition individuelle réduit même la charge administrative 2). N'oublions pas non plus que les craintes d'une charge administrative supplémentaire étaient déjà grandes lors du passage de la déclaration d'impôt bisannuelle à la déclaration annuelle, mais que la transition s'est finalement déroulée sans problème. La population s'adaptera également bien au passage à un système fiscal moderne : seuls 14 % des contribuables seront légèrement plus imposés, car ils bénéficient aujourd'hui d'un avantage fiscal lié à leur état civil ; pour 35 % d'entre eux, rien ne changera et 50 % des contribuables paieront moins d'impôts à l'avenir.
En conclusion, la réforme profite autant à l'économie qu'à la société.
- La Confédération, les cantons et les communes bénéficient de recettes fiscales plus élevées ;
- Les entreprises profitent d'un potentiel de main-d'œuvre qualifiée plus important ;
- L'ensemble de l'économie bénéficie d'une valeur ajoutée plus élevée ;
- L'égalité des droits est renforcée, car l'activité lucrative et l'indépendance économique des femmes sont favorisées (sans réglementation, mais simplement grâce à de meilleures incitations à exercer une activité lucrative).
1) Les effets positifs de l'imposition individuelle sur l'économie sont scientifiquement prouvés. Le potentiel de main-d'œuvre est loin d'être exploité en Suisse. Cela s'explique notamment par la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur le deuxième revenu d’un couple. Selon une étude d'Ecoplan, le potentiel de main-d’œuvre supplémentaire pourrait représenter jusqu'à 60 000 emplois équivalents plein temps (document PDF). Même l'estimation plus prudente du message du Conseil fédéral, qui table sur 47’000 emplois à plein temps, est un argument de poids en faveur du projet.
Contacts :
- Barbara Freiburghaus, présidente de l'Association pour l'imposition individuelle, 079 209 31 50
- Kathrin Bertschy, conseillère nationale VL, 078 667 68 85
- Eva Herzog, conseillère aux États PS, 079 790 34 79
- Aline Trede, conseillère nationale les Verts, 077 411 23 91
- Susanne Vincenz-Stauffacher, conseillère nationale PLR, 079 936 83 62
